Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 6.5.1.11
Versions de la disposition

Texte complet
6.5.1.11. Le reproducteur de l’estampille livre ou fait livrer sous sa responsabilité, à l’inspecteur chargé de surveiller les opérations de l’établissement de son client, les emballages ou étiquettes comportant la reproduction de l’estampille ainsi qu’une feuille d’expédition décrivant de façon détaillée le contenu de la livraison.
R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 6.5.1.11.
© Gouvernement du Québec